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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Article 3
Versions de la disposition
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 31,25 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
Sous réserve du troisième alinéa, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 57,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition à une personne morale à but non lucratif est de 57,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation. Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré aux autres participants d’un salon de dégustation ou d’une exposition en application de l’article 47 du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), si cet événement est organisé par une personne morale à but non lucratif.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 30,25 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
Sous réserve du troisième alinéa, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 55,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition à une personne morale à but non lucratif est de 55,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation. Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré aux autres participants d’un salon de dégustation ou d’une exposition en application de l’article 47 du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), si cet événement est organisé par une personne morale à but non lucratif.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 29,25 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
Sous réserve du troisième alinéa, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 53,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition à une personne morale à but non lucratif est de 53,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation. Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré aux autres participants d’un salon de dégustation ou d’une exposition en application de l’article 47 du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), si cet événement est organisé par une personne morale à but non lucratif.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 29,25 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 53,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou au représentant d’une personne en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 23.1 de ce règlement est de 53,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 29 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 53 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou au représentant d’une personne en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 23.1 de ce règlement est de 53 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 47 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 91 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 47 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 91 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 46 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 89 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 212 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 425 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 45 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 88 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 209 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 418 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 44 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 87 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 206 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 412 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 43,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 86 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 204 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 408 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 42,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 84 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Toutefois, aucun droit n’est exigé pour le permis de réunion pour vendre délivré au participant d’un salon de dégustation ou d’une exposition si cet événement est organisé par une personne morale sans but lucratif en application du deuxième alinéa de l’article 23.2 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5).
Si cet événement poursuit des fins de promotion ou de mise en marché de boissons alcooliques, le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour vendre délivré à l’agent ou le représentant d’une personne en application du paragraphe 3 de l’article 23.1 de ce règlement est de:
1° 200 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 7 ou moins;
2° 400 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.
Par ailleurs, le droit payable prévu au quatrième alinéa ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d’exploitation.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 42,50 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 84 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 42 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 83 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
3. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion autorisant à servir des boissons alcooliques est de 41 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 6 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
Pour un permis de réunion autorisant à vendre des boissons alcooliques, il est de 82 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de 5 fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où sera exploité ce permis.
